Breaking News ! Crédit d'impôt: Avec l'avance immédiate crédit d'impôt, vous ne payez que 50% du prix de l'heure de cours à domicile. En savoir +
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les relations entre Cours Academy et la famille. Cours Academy est une société mandataire spécialisée dans le soutien scolaire à domicile.
Son activité est régie par un agrément "Service à la personne SAP 524415957" valable sur tout le territoire national.
Cours Academy met à disposition des familles-employeurs des intervenants(es) pédagogiques dans le cadre du soutien scolaire à domicile.
Mandat
Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate expressément la SARL COURS ACADEMY, RCS PARIS B 524 415 957, déclaré sous le numéro SAP524415957 dont le siège social est au
231 rue Saint Honoré 75001 PARIS, qui l’accepte, pour :
Le particulier employeur autorise Cours Academy, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes.
Le mandat dûment complété doit être retourné à Cours Academy dès l’inscription. Ce mandat est valable pendant une durée d’un an à compter de la date de la signature. Il est renouvelé par tacite reconduction.
Ce mandat s’applique pour chaque cours particuliers dispensé par un(e) intervenant(e) proposé par Cours Academy.
La famille-employeur s’engage à employer tout intervenant(e) pédagogique proposé par Cours Academy, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le périmètre défini par le mandat signé avec Cours Academy et par les conditions générales de service, et ce pendant toute la durée du mandat.
Frais d'inscription
Les frais d’inscription s’élèvent à 69 euros TTC. Ils ne sont pas remboursables en cas d’annulation du contrat.
Les frais d’inscription comprennent :
Emploi d’un(e) intervenant(e) par la famille-employeur
Il est établi que la famille est l’employeur de l’intervenant(e) pédagogique proposé par Cours Academy.
La société Cours Academy est seulement et simplement un intermédiaire. Son rôle est de mettre en relation la famille avec le(s) intervenants pédagogique(s).
La société Cours Academy est mandatée par la famille-employeur pour proposer aux intervenants(es) pédagogiques la rémunération fixée dans le cadre d’un mandat à durée déterminée.
Les familles-employeurs s’engagent par l’intermédiaire de Cours Academy à rémunérer les intervenants(es) ainsi que les charges y afférentes.
Cours Academy ne peut pas garantir que la disponibilité de l’intervenant(e) reste la même tout au long de la prestation.
En cas de non-paiement des heures de cours effectuées par l’intervenant(e), aucune l’attestation fiscale ne sera adressée à la famille-employeur avant règlement des sommes dues.
Utilisation des coupons
La famille-employeur achète à Cours Academy des coupons représentant des séances de cours. Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire horaire net de l’intervenant(e), des charges sociales et des prestations afférentes.
Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée conformément à la convention collective des salariés des particuliers employeurs.
A la fin de chaque cours, les familles remettent obligatoirement à l’intervenant(e) le ou les coupons correspondant aux heures dispensées.
La famille-employeur reçoit les coupons par e-mail ou par courrier. Il est strictement interdit de les dupliquer ou photocopier. Dans le cas d’une violation de cette règle, Cours Academy se réserve le droit d’attribuer à l’intervenant(e) un coupon non utilisé et en informera la famille-employeur par e-mail ou par courrier.
Après remise à Cours Academy des coupons par l’intervenant(e), Cours Academy réglera les sommes dues au titre de ces coupons (salaire, charges sociales et prestations).
L’utilisation des coupons par les familles et les intervenants(es) est obligatoire. Aucun paiement direct ne doit intervenir.
Tout manquement à cette règle constituerait une violation grave des obligations contractuelles des parents d’élèves.
Tous nos coupons sont utilisables jusqu’à la date de validité indiquée sur le coupon.
Passé ce délai, la famille-employeur dispose d’un mois pour demander un avoir utilisable ultérieurement (coupons à retourner par courrier à Cours Academy).
Modalités de Paiement
Cours Academy accepte les paiements par :
Cours Academy propose dans le cadre de ses forfaits un paiement en plusieurs mensualités par chèque(s).Cours Academy s’engage à respecter l’échéancier des paiements. Cette facilité de paiements n’est valable que pour les familles-employeurs ayant choisi le crédit d’impôt classique.
Vous avez également la possibilité de payer le montant total de la prestation en une seule fois.
Prix du devis
Le prix de l'heure du devis n'est valable que pour le nombre d'heures indiquées.
En cas d'annulation en cours de prestation, le prix de l'heure du devis devient caduc et donc le prix facturé sera fonction du nombre d'heures utilisées.
Modifications des conditions générales et des Tarifs
Cours Academy établit un devis, en fonction du besoin de la famille employeur.
La commande minimale des cours particuliers est de 5 heures. Cours Academy se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment si les conditions de devis accepté sont modifiées. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux (TVA – URSSAF) pourra être répercuté sur le prix des services.
Cours Academy propose dans le cadre de ses forfaits un paiement en plusieurs mensualités. Cours Academy s’engage à respecter l’échéancier des paiements.
Rupture du contrat
Dans la mesure du possible, Cours Academy fera tout son possible pour que le même intervenant assure le suivi continu de l’élève tout au long de la prestation. Toutefois, compte tenu de la flexibilité dont bénéficie la famille-employeur à définir les horaires d’enseignement, il se peut qu’il y ait des conflits dans l’emploi du temps de l’intervenant(e). Dans ce cas, Cours Academy pourra proposer un(e) autre intervenant(e) tout aussi qualifié(e).
La famille-employeur admet cette possibilité et reconnaît que l’intervention de plusieurs enseignants pour assurer les cours, auprès d’un élève pendant la durée du contrat ne pourra en aucun cas justifier la résiliation du contrat, un remboursement ou une annulation des heures déjà commandées.
En cas d’annulation du contrat par la famille-employeur, Cours Academy remboursera les coupons non-utilisés moyennant des frais d’annulation de 3,00 euros par coupons, sous réserve de la bonne réception de ces derniers par mail ou par courrier.
Le paiement par CESU préfinancé n’ouvre droit à aucun remboursement.
Pour tous renseignements ou réclamations, vous pouvez contacter la société Cours Academy au 01 48 21 96 09 ou par courrier à :
Cours Academy
Service clientèle
231, rue Saint Honoré
75001 Paris
Dans le cas d’un maintien de la collaboration entre la famille-employeur et un(e) intervenant(e) proposé(e) par Cours Academy sans passer par les services de Cours Academy ou sans autorisation explicite de la part de Cours Academy, Cours Academy se réserve le droit de saisir la juridiction pénale compétente en matière de travail dissimulé.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Si toutefois, ce désaccord persiste, seul le tribunal de Commerce de Paris serait compétent pour régler le litige.
CRÉDIT D'IMPÔT: Vous avez la possibilité de choisir entre deux types de crédit d'impôts
Crédit d’impôt classique
En tant que structure agrée, Cours Academy, vous fait bénéficier sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Avec le crédit d’impôt classique, vous bénéficiez d’un remboursement en différé de 50% de la dépense totale engagée.
Pour une prestation payée en Année N, le remboursement du crédit d’impôt s’effectuera l’année suivante (N+1)
Tous les ménages, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Tout particulier domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôts de 50%, s’il utilise les services d’une personne travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.
COURS ACADEMY s'occupe de toutes les démarches administratives et s'engage à vous faire parvenir votre attestation fiscale comptabilise les prestations effectuées et payées, Cette somme est à reporter dans la case (7DB, 7DF ou 7DQ) de votre déclaration d’impôt.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 50% sur tous nos tarifs (Hors Cours en Visioconférence)
Nous vous informons que seule votre responsabilité est engagée en cas de fausse déclaration auprès des impôts.
Crédit d’impôt avance immédiate
Avec le service avance immédiate , vous bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt de 50%. Vous ne payez que 50% du prix de vos cours particuliers à, domicile. Afin d’être éligible au crédit d’impôt, la famille-employeur doit valider son compte sur le site de l’Urssaf ( www.particuliers.urssaf.fr) et ainsi vérifier l’ensemble des informations personnelles la concernant.
L’adhésion au service avance immédiate est gratuite et optionnelle.
Nous rappelons aux familles-employeurs que le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts pour lequel nous vous invitons à vous y referrer.
Un dépôt de garantie de 100,00 euros (valable pour les forfaits et stage) vous sera demandé et vous sera restitué à la fin de la prestation.
Pour les forfaits, ce dépôt de garantie sera encaissé par Cours Academy et vous sera restitué à la fin de la prestation.
Pour les stages, ce dépôt de garantie ne sera pas encaissé et vous sera restitué à la fin de la prestation.
Ce dépôt de garantie vous est demandé afin que votre professeur soit bien rémunéré (salaires + charges) en début de mois.
Avantage fiscal : Il appartient à la famille-employeur de vérifier son éligibilité au crédit d’impôt sans pouvoir rechercher la responsabilité de Cours Academy à ce titre.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-23 à L121-26 du code de la consommation, la famille-employeur dispose d’un délai de 7 jours après acceptation du devis et des conditions générales de services pour exercer son droit de rétractation quel que soit le motif par lettre recommandée avec avis de réception à COURS ACADEMY 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
Le droit de rétractation ne peut avoir lieu pour des services dont l’exécution a déjà commencé. En effet, si un(e) intervenant(e) Cours Academy a déjà établi(e) un premier contact avec la famille-employeur, le droit de rétractation ne s’applique pas
Protection des données
Cours Academy s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux disposition s de la loi informatique et libertés 6 janvier 1978.
Sincérité des déclarations
Les parents engagent leurs responsabilités en cas de déclaration inexactes et en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré.